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Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet#
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Forge (le « Service »), édité par SICCARDI TECH LEADS (12 route du Tilleul, 78125 Raizeux, SIREN 977 513 670), accessible à l'adresse agent-forge.cc.
Le Service permet de développer, versionner, tester et exécuter des agents logiciels s'appuyant sur des modèles de langage, à partir de fichiers hébergés sur le poste de l'utilisateur.
Créer un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Public concerné#
Le Service s'adresse à des professionnels — développeurs, éditeurs, agences. Un utilisateur agissant à des fins non professionnelles bénéficie néanmoins des dispositions protectrices d'ordre public, notamment en matière de rétractation, rappelées à l'article 7.
3. Compte et équipe#
L'inscription crée une équipe (tenant) isolée des autres. L'utilisateur qui la crée en est administrateur et peut inviter des collaborateurs.
L'authentification se fait par lien envoyé par courrier électronique. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre boîte de réception, de vos sessions et des clés d'API générées depuis votre équipe. Une clé d'API donne accès à l'ensemble des agents de l'équipe : elle ne doit jamais être exposée dans un code exécuté par un navigateur.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas créer de compte au moyen d'une adresse électronique jetable.
4. Offres et prix#
Le Service est proposé selon deux modalités, cumulables :
- Offre gratuite avec vos propres clés (BYOK) — vous connectez votre clé de fournisseur de modèles. La consommation de modèles vous est facturée directement par ce fournisseur, sans intervention ni marge de notre part. Les fonctions de recherche web et les connecteurs applicatifs sont inclus dans la limite d'un quota mensuel affiché dans le Service.
- Crédit prépayé — vous utilisez nos clés de fournisseurs et alimentez un solde. Chaque exécution décrémente ce solde du coût réellement constaté auprès de nos fournisseurs et intermédiaires — frais de passerelle et de paiement inclus, sans marge de notre part —, visible dans les traces d'exécution. Aucun abonnement, aucun engagement de durée.
Les prix sont indiqués en dollars des États-Unis, unité dans laquelle les fournisseurs de modèles facturent leurs services. Le paiement, la facturation et la collecte des taxes applicables sont assurés par notre prestataire de paiement, qui agit en qualité de vendeur officiel et vous adresse la facture correspondante.
Le montant minimum d'une recharge est de 10 $. Le crédit acheté n'expire pas.
5. Fonctionnement du crédit#
Le crédit est une avance sur consommation, exprimée en dollars. Il n'est ni une monnaie, ni un titre de paiement, ni transférable entre équipes, et ne produit aucun intérêt.
Lorsque le solde atteint zéro, les exécutions consommant nos clés sont refusées jusqu'à rechargement — les fonctions ne dépendant pas d'un modèle restent accessibles, et connecter votre propre clé rétablit immédiatement le service. Les équipes disposant d'un accès sans compteur ne sont pas concernées.
6. Disponibilité et évolutions#
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le Service dépend d'infrastructures et de fournisseurs de modèles tiers dont les incidents, modifications tarifaires ou retraits de modèles peuvent l'affecter.
Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités. Toute modification substantiellement défavorable des présentes conditions sera notifiée par courrier électronique 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pourrez résilier sans frais durant ce délai et obtenir le remboursement du crédit non consommé.
7. Rétractation et remboursement#
Le crédit non entamé est remboursable pendant 14 jours à compter de l'achat. Dès la première exécution imputée sur une recharge, celle-ci est considérée comme exécutée et n'est plus remboursable, l'exécution du service ayant commencé avec votre accord.
Les demandes s'adressent à pierre@tech-leads.net et sont traitées sous 14 jours. Le détail figure dans notre politique de remboursement.
8. Vos engagements#
Vous vous interdisez d'utiliser le Service pour :
- produire ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- porter atteinte à la sécurité du Service, contourner les quotas, ou tenter d'accéder aux données d'une autre équipe ;
- exercer une charge manifestement anormale de nature à dégrader le Service pour les autres utilisateurs ;
- revendre l'accès brut au Service sans y apporter de valeur propre ;
- déployer un agent mettant en œuvre une pratique interdite par l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689 — manipulation, exploitation de vulnérabilités, notation sociale, ou toute autre pratique qui y est visée ;
- tout usage contraire aux conditions des fournisseurs de modèles dont vous consommez les services.
Vous êtes responsable des agents que vous déployez, des données que vous leur confiez et des réponses qu'ils produisent, y compris à l'égard de vos propres utilisateurs.
9. Nature probabiliste des résultats#
Les modèles de langage produisent des sorties non déterministes et peuvent générer des affirmations inexactes. Le Service fournit des outils destinés à réduire ce risque — exécution de code déterministe, schémas de sortie, jeux de tests — mais ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni la reproductibilité des réponses. Il vous appartient de valider les sorties avant tout usage à conséquence.
10. Réglementation européenne sur l'intelligence artificielle#
Les agents créés avec le Service sont exposés sous forme d'API et mis à disposition de vos utilisateurs sous votre nom ou votre marque. Ce faisant, vous devenez fournisseur de ces agents au sens de l'article 25, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2024/1689 (« règlement sur l'IA »), et assumez les obligations correspondantes — notamment les obligations de transparence de l'article 50 à l'égard de vos utilisateurs finaux (information qu'ils interagissent avec un système d'IA, marquage des contenus générés).
Le Service intervient en qualité de fournisseur d'outils et de composants en amont. À ce titre, nous mettons à votre disposition les informations et la documentation techniques raisonnablement nécessaires à votre mise en conformité (article 25, paragraphe 4) : configuration de l'agent, modèle utilisé, versions, traces d'exécution et résultats de tests.
Vous vous engagez à nous informer préalablement de tout déploiement d'un agent dans un domaine à haut risque au sens de l'annexe III du règlement — notamment recrutement, crédit, éducation, services essentiels ou justice — afin que l'assistance prévue ci-dessus puisse être adaptée.
11. Données#
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Vos contenus vous appartiennent ; nous n'en faisons aucun usage à des fins d'entraînement de modèles.
Pour les données personnelles que vos agents traitent pour le compte de vos propres utilisateurs, vous êtes responsable du traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions — instructions, sous-traitants ultérieurs, notification de violation, suppression — décrites dans la politique de confidentialité, qui tient lieu d'accord de traitement des données.
12. Suspension et résiliation#
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre équipe à tout moment en écrivant à pierre@tech-leads.net.
Nous pouvons suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, de menace pour la sécurité ou d'impayé, après information préalable sauf urgence. En cas de résiliation à notre initiative sans manquement de votre part, le crédit non consommé vous est remboursé.
13. Responsabilité#
Le Service est fourni dans l'état. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité au titre de l'exécution du Service est plafonnée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires.
Aucune stipulation ne limite notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
14. Droit applicable#
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition impérative contraire au bénéfice d'un utilisateur consommateur.